Litigant Withdraws Petition to Annul Driving License Point Withdrawals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of eight decisions withdrawing driving license points based on infractions between 2014 and 2023, as well as the implicit rejection of a prior administrative appeal, and requested the restitution of the points and damages. The court, under the authority granted by the Administrative Justice Code to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the applicant's subsequent motion to withdraw the entire petition, making the withdrawal effective immediately.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Petition to Annul Driving License Point Withdrawals: The court, under the authority granted by the Administrative Justice Code to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the applicant's subsequent motion to withdraw the entire petition, making the withdrawal effective immediately.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal of the claim, which is the substance of Article 1 of the order.
This article was cited in the claimant's request for costs, but since the order only notes the withdrawal (Article 1) and does not explicitly rule on costs in its dispositive section (Articles 1 and 2), it is not included based on the strict rule of citation in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024 sous le n° 2414686, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler :
- les 8 décisions de retrait de points consécutives aux infractions routières relevées à son encontre entre le 5 juin 2014 et le 14 décembre 2023 ;
- la décision implicite de rejet de son recours gracieux réceptionné le 27 septembre 2024 par le ministre de l'Intérieur ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés suite à ces 8 infractions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, M. A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".
2. Il résulte de l'instruction que M. B A a fait notamment l'objet de 8 infractions routières relevées à son encontre entre le 5 juin 2014 et le 14 décembre 2023. Par la requête susvisée, M. A demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points consécutives à ces 8 infractions routières, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux réceptionné le 27 septembre 2024.
3. Par l'acte du 31 janvier 2025 visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Melun le 14 février 2025.
Le président
Signé : C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,