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2414685 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Recognition of Priority Housing Need

Numéro de cause 2414685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of the administrative decision by which the mediation commission of the department implicitly rejected his request to have his housing need recognized as priority and urgent, but subsequently filed a notice on June 30, 2025, expressly and unconditionally withdrawing the entire request. The administrative court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of the tribunal to acknowledge simple withdrawals of proceedings through an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Recognition of Priority Housing Need: The administrative court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of the tribunal to acknowledge simple withdrawals of proceedings through an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative expulsion d'un logement notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the court president to acknowledge the withdrawal.
Généré par l'IA
2214493
Withdrawal of Application for Housing Priority Recognition
2312116
Applicant's Withdrawal of Housing Priority Annulment Request
2400637
Withdrawal of Administrative Case Concerning Housing Priority Appeal
2010263
Applicant's Implied Rejection of Housing Priority Confirmed as Withdrawal
2410333
Litigant Withdraws Housing Priority Appeal After Mediation Commission Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the court president to acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, M. A... a indiqué se désister de

sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A...

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet

du Val du Marne.

Le premier vice-président,

Signé.

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière