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2414679 Généré par l'IA

Taxpayer Withdraws Penalty Challenge After Partial Refund

Numéro de cause 2414679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial review to cancel a tax penalty imposed for not joining an approved management association regarding 2021 income, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after the tax authority granted a partial refund of €1,240 in response to the initial filing. The administrative court, noting the withdrawal was unqualified and unopposed, acted under the relevant administrative justice code provisions to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 158 du code général des impôts, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdraws Penalty Challenge After Partial Refund: The administrative court, noting the withdrawal was unqualified and unopposed, acted under the relevant administrative justice code provisions to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité fiscale dispositions fiscales soustraction d'impôt concurrence fiscale admission partielle du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 158 du code général des impôts
B A demande au tribunal de prononcer la remise de la majoration des bénéfices imposables pour non-adhésion à une association de gestion agréée prévu au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, appliqué à ses revenus passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of M. A's claim.
Généré par l'IA
2314155
Taxpayer Withdrawal of Tax Penalty Cancellation Suit
2106772
Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Penalty
2315173
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim After Tax Authority Waiver
2201909
Taxpayer Withdrawal of Appeal for Tax Cancellation
2500042
Taxpayer Withdrawal of Unconfirmed Claims Following Partial Penalty Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of M. A's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 et 14 octobre 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la remise de la majoration des bénéfices imposables pour non-adhésion à une association de gestion agréée prévu au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, appliqué à ses revenus passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision 14 octobre 2024, un dégrèvement à hauteur de la somme de 1 240 euros a été accordé au requérant.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.