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2414677 Généré par l'IA

Failure to Regularize Filing in State Compensation Claim

Numéro de cause 2414677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought compensation from the State for prejudice resulting from the prefect's failure to rehouse them, along with associated legal costs. The court dismissed the application via an order because the petitioner failed to regularize the filing after being explicitly requested to provide proof of a prior administrative decision regarding the indemnity claim, which is a mandatory requirement for the admissibility of a claim seeking a sum of money under administrative procedure rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Failure to Regularize Filing in State Compensation Claim: The court dismissed the application via an order because the petitioner failed to regularize the filing after being explicitly requested to provide proof of a prior administrative decision regarding the indemnity claim, which is a mandatory requirement for the admissibility of a claim seeking a sum of money under administrative procedure rules.

Mots-clés

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production de créance indemnisation étatique état requérant demande tardive de restitution de délai frais administratifs acte tardif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the primary order rejecting the appellant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order when regularization requirements are not met.
Article R. 412-1 du même code
This provision governs the requirement to attach supporting documents (like the prior administrative decision), the failure to comply with which justifies the rejection.
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2110682
Failure to Regularize Filing Leads to Summary Rejection of Compensation Claim
2204423
Petitioner v. State (Failure to Rehouse)
2311152
Claimant v. State (Failure to Rehouse)
2216186
Failure to File Proper Administrative Demand Bars Compensation Claim
2216598
Claimant v. State: Failure to Regularize Appeal Regarding Housing Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the primary order rejecting the appellant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order when regularization requirements are not met.

Article R. 412-1 du même code

This provision governs the requirement to attach supporting documents (like the prior administrative decision), the failure to comply with which justifies the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence de relogement par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. M. B a transmis sa requête sans produire la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 17 octobre 2024. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 6 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2/