Applicant v. Prefect of Seine-et-Marne (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order to leave French territory issued by the Prefect of Seine-et-Marne and an order for the issuance of a residence permit, but the administrative tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in the department of Loiret at the time the contested decision was made. Based on administrative justice code provisions stating that disputes concerning police measures against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individuals resided, and that the Loiret falls within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Orléans, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Applicant v. Prefect of Seine-et-Marne (Jurisdictional Transfer): Based on administrative justice code provisions stating that disputes concerning police measures against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individuals resided, and that the Loiret falls within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Orléans, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif d'Orléans.
Cited as the legal basis for the president of the tribunal to transfer the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that jurisdiction belongs to the tribunal of the place of residence, which supports the decision to transfer the case.
Cited in the reasoning to establish that the department of Loiret falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Orléans, which justifies the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Ohayon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Loiret relève du ressort territorial du tribunal administratif d'Orléans.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Dordives (45680), dans le département du Loiret. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Melun, le 7 mars 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2414676