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2414669 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Tax Calculation Challenge After Agency Concession

Numéro de cause 2414669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to amend the basis for calculating their 2023 income tax by claiming their apprentice son as a dependent charge, but the defendant agency subsequently informed the court that the requested attachment had been granted as an act of grace, leading the litigant to formally withdraw their claim; consequently, the court issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the petition, as permitted under the administrative justice code provisions concerning acknowledgments of withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Tax Calculation Challenge After Agency Concession: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande impôt sur le revenu concession base de calcul contrôle juridictionnel autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
The specific order giving formal notice of the withdrawal of Mme B A's claim.
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2205245
Tax Assessment Challenge Withdrawal Granted
2302952
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Correction Petition
2411995
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2402949
Taxpayer Withdrawal of Tax Abatement Suit
2102467
Withdrawal of Tax Liability Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

The specific order giving formal notice of the withdrawal of Mme B A's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre et 24 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal de modifier l'assiette de calcul de son impôt sur le revenu pour l'année 2023 en prononçant le rattachement de son fils, étudiant en apprentissage, au titre de ses charges de famille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le directeur départemental des Finances publiques conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où la demande de rattachement de la requérante a été acceptée à titre gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.