Jurisdictional Transfer of Individual Police Decision Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of Paris, having been seized of a case concerning a decision made against an individual, determined that it lacked territorial jurisdiction because the litigant was domiciled in Lyon (Rhône department) at the date of the contested administrative act. Applying the Code of Administrative Justice, which mandates that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the persons resided at the time of the decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Individual Police Decision Case: Applying the Code of Administrative Justice, which mandates that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the persons resided at the time of the decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Lyon.
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the territorial competence based on the residence of the person concerned by the administrative decision.
Texte complet
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Rhône ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était domicilié à Lyon Cedex 07 dans le département du Rhône. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Paris, le 31 juillet 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/3