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2414654 Généré par l'IA

Information Request Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2414654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking information regarding their appeal submitted to the mediation commission for the right to decent housing, but the administrative court dismissed the request because it was deemed manifestly inadmissible; the court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, the court can only be seized by a petition seeking the annulment of an administrative decision or a claim for financial compensation from the administration, and a simple request for information does not meet these jurisdictional requirements.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Information Request Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demandes de renseignements droit de pétition administration de la justice demande de réexamen administratif tenue insuffisante du dossier droit au logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order explicitly rejects the appeal of M. B.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request due to manifest inadmissibility via an ordinance.
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2301273
Petitioner's Request for Administrative Documents Dismissed as Inadmissible
2414298
Housing Appeal Inadmissibility Due to Missing Documentation
2317722
Challenge to Information Request Emails Dismissed as Inadmissible
2500840
Inadmissibility of Petition for Explanation of Administrative Inaction
2512976
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order explicitly rejects the appeal of M. B.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request due to manifest inadmissibility via an ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. A B demande au Tribunal des renseignements concernant son recours formé auprès de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité.

4. La requête de M. B constitue une demande de renseignements. Dans ces conditions, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste, et doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 18 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.