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2414653 Généré par l'IA

Claimant v. Tax Director (Restitution of Withholding Taxes)

Numéro de cause 2414653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a request seeking the restitution of €18,382.62 in withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2019. The administrative court decided there was no longer a need to rule on the request because the responsible tax director issued a decision on December 31, 2024, granting the restitution of the disputed withholding taxes after the claim had been filed, rendering the claimant's conclusions without object pursuant to the provision allowing for the finding that there is no need to rule on a petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Tax Director (Restitution of Withholding Taxes): The administrative court decided there was no longer a need to rule on the request because the responsible tax director issued a decision on December 31, 2024, granting the restitution of the disputed withholding taxes after the claim had been filed, rendering the claimant's conclusions without object pursuant to the provision allowing for the finding that there is no need to rule on a petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source restitution de prestations procès fiscal déclaration fiscale tardive impôt sur les bénéfices en capital créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to issue an order declaring that there is no need to rule on the application.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application because the object of the claim was achieved.
Généré par l'IA
2214729
Claimant v. Tax Director (Restitution of Withholding Taxes)
2314827
Claimant v. Tax Authority (Restitution of Excess Withholding Tax)
2415154
Trust v. Tax Director (Mootness Due to Post-Filing Restitution)
2308403
Fund v. Tax Director Regarding Withholding Tax Restitution
2514530
Fund v. Director of Non-Resident Taxes (Withholding Tax Restitution)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application because the object of the claim was achieved.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to issue an order declaring that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, le fonds Simon Marketable, L.P., représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 18 382,62 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 31 décembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 18 382,62 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Simon Marketable, L.P.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Simon Marketable, L.P. et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.