Petitioner v. Prefectural Order on Expulsion and Reentry Ban (Jurisdictional Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order from September 8, 2024, compelling his immediate departure from French territory and imposing a two-year reentry ban. The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that the administrative tribunal of Melun, not Cergy-Pontoise, held competence because the petitioner resided in Chelles, within the department of Seine-et-Marne, at the time the challenged decision was issued, leading to the court ordering the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefectural Order on Expulsion and Reentry Ban (Jurisdictional Dispute): The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that the administrative tribunal of Melun, not Cergy-Pontoise, held competence because the petitioner resided in Chelles, within the department of Seine-et-Marne, at the time the challenged decision was issued, leading to the court ordering the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision establishes the rule for the tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This provision determines the competent jurisdiction based on the residence of the individual concerned by the administrative decision.
This provision fixes the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which is used to determine the correct venue.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Berthilier, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Chelles dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Cergy, le 11 octobre 2024.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs