Residence Permit Renewal Delay Emergency Injunction Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Petit, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer par tout moyen, dans un délai de 24 heures et en tout état de cause, avant le 15 octobre 2024, un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de renouvellement de son récépissé de renouvellement de titre de séjour lui fait courir le risque de perdre le bénéficie d'une promesse d'embauche qu'elle a reçu le 16 septembre 2024, pour la conclusion le 15 octobre 2024 d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

- il existe une atteinte grave et immédiate à sa liberté professionnelle, à son droit au travail, à son droit à mener une vie privée et familiale ainsi qu'à sa liberté d'aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante algérienne née le 8 octobre 1995 à Oran (Algérie), est entrée sur le territoire français en juin 2012. Elle a bénéficié, en dernier lieu, d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " valable du 11 août 2022 au 10 août 2023 dont elle a sollicité le renouvellement le 8 juin 2023. Elle et a été convoquée à la sous-préfecture d'Argenteuil le 31 octobre 2023 en vue de déposer sa demande de renouvellement et s'est vue délivrer des récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour dont le dernier a expiré le 1er septembre 2024. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de renouvellement du titre de séjour sollicité l'autorisant à travailler.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par ces dispositions soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures.

4. Pour justifier de l'extrême urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement titre de séjour l'autorisant à travailler, Mme B fait valoir qu'elle risque de ne pas pouvoir signer son contrat de travail pour lequel elle bénéficie d'une promesse d'embauche, si elle n'est pas en mesure de communiquer à son futur employeur ce récépissé dans les plus brefs délais. Sa prise de poste doit intervenir le 15 octobre 2024. Elle produit, à l'appui de ses allégations, des courriels du 25 septembre 2024 et du 1er octobre 2024 de la responsable des ressources humaines de son futur employeur lui demandant l'avancement de sa demande de renouvellement et de lui fournir une copie de cette demande. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme B a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 31 octobre 2023 et que, par suite, en application des dispositions de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 29 février 2024 dont il était loisible à la requérante de déférer la légalité au juge administratif, dans le cadre d'un recours contentieux de droit commun ou d'un recours en référé. En outre, il est constant que le dernier récépissé de Mme B a expiré le 1er septembre 2024 soit plus d'un mois avant que l'intéressée n'exerce le présent référé. Dans ces conditions, Mme B ne justifie pas de l'urgence particulière exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions rappelées au point 1 de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 11 octobre 2024.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2414638