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2414636 Généré par l'IA

Claimant's Unemployment Benefit Petition Dismissed for Failure to Challenge Administrative Decision

Numéro de cause 2414636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a petition requesting the payment of unemployment benefits, but the court dismissed the application because the petition failed to challenge any administrative decision, rendering it manifestly inadmissible under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that a petition lacking an identified administrative decision against which relief is sought cannot proceed, as per the requirement under Article R. 411-1 for setting forth facts, means, and conclusions in a proper judicial submission.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Claimant's Unemployment Benefit Petition Dismissed for Failure to Challenge Administrative Decision: 222-1 4° of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that a petition lacking an identified administrative decision against which relief is sought cannot proceed, as per the requirement under Article R. 411-1 for setting forth facts, means, and conclusions in a proper judicial submission.

Mots-clés

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indemnité de chômage recours contre des décisions administratives réquisition de faillite péremption du droit administratif classement définitif de la procédure nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en toute ses conclusions en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim due to manifest inadmissibility.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section to define the requirements for a valid petition, although the final order relies on Art. R. 222-1.
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2511278
Unemployment Benefits Refusal Suspension Appeal Dismissal
2300329
Dismissal of Unemployment Benefit Appeal for Failure to Regularize Filing
2206586
Unemployment Sanction Appeal Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
2304525
Unemployment Benefit Appeal Dismissed for Lack of Grounds
2205144
Rejection of Petition for Unemployment Benefits Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim due to manifest inadmissibility.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section to define the requirements for a valid petition, although the final order relies on Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal le versement de ses allocations chômage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par Mme B n'est dirigée contre aucune décision administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en toute ses conclusions en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 18 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.