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2414635 Généré par l'IA

Claimant v. President of Administrative Tribunal (Remuneration Dispute and Impartiality Recusal)

Numéro de cause 2414635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul a prior decision setting the amount of her remuneration for legal aid work and to be awarded a higher state contribution for that work, thereby initiating a dispute directly against the president of the administrative tribunal that had set the initial amount. The court ruled that because the dispute directly involved one of its members (the president), pursuant to Article R. 312-5 of the Code of Administrative Justice, the matter presented an objective reason to question the impartiality of the tribunal, necessitating the transfer of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for assignment to a different administrative tribunal for judgment.

Regeste Legislator

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article R. 312-5 du code de justice administrative; Claimant v. President of Administrative Tribunal (Remuneration Dispute and Impartiality Recusal): The court ruled that because the dispute directly involved one of its members (the president), pursuant to Article R. 312-5 of the Code of Administrative Justice, the matter presented an objective reason to question the impartiality of the tribunal, necessitating the transfer of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for assignment to a different administrative tribunal for judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige contrôle juridictionnel assistance judiciaire gratuite rémunération du travail recours en annulation en droit de l'Union administration de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 312-5 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the transmission of the case file due to the involvement of a member of the court.
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23PA04023
Transfer of Administrative Case Due to Perceived Impartiality Issues
2302082
Claimant v. Administrative Authority (ARE Jurisdiction)
2300821
Claimant v. Departmental Council President (Recoupment of Solidarity Income Benefits)
2211726
Claimant v. Administrative Commission (Mootness of Reparation Claim)
2321420
Official v. Administration (Jurisdiction Over Pay Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis à la section du contentieux du Conseil d'Etat.

This article directly orders the transmission of the case file to the section contentieuse of the Conseil d'Etat.

Article R. 312-5 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the transmission of the case file due to the involvement of a member of the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024 Mme B C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 octobre 2023 par laquelle il a fixé le montant de sa rétribution en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance N° 2307024 dans laquelle elle représentait Mme A contre le préfet des Hauts-de-Seine, à hauteur de 7 unités de valeur ;

2°) de lui attribuer la part contributive de l'État à la rétribution de la mission d'aide juridictionnelle qu'elle a assurée dans ce litige à hauteur de 14 unités de valeur ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.312-5.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. "

2. Le présent litige qui oppose Mme C au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise met en cause un des membres du tribunal. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées de l'article R.312-5 du code de justice administrative, de transmettre la requête de Mme C au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, afin qu'il en attribue le jugement à un autre tribunal administratif.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis à la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C.

Fait à Cergy, le 9 octobre 2024.

Le président,

Signé

F. Beaufaÿs