Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2414634 Généré par l'IA

Taxpayer's Appeal Moot Due to Subsequent Tax Relief Order

Numéro de cause 2414634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of a housing tax assessment for the year 2023 concerning a property, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the tax authority had issued a total tax relief order for the disputed amount on October 25, 2024, rendering the taxpayer's conclusions moot under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment formation to note that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Taxpayer's Appeal Moot Due to Subsequent Tax Relief Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale autorité fiscale impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the tribunal to rule that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2407336
Taxpayer Appeal Moot Due to Tax Cancellation
2414731
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Relief
2507016
Tax Assessment Cancellation Renders Moot Appeal
2209684
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Relief Grant
2303245
Taxpayer Tax Cancellation Moot Due to Subsequent Authority Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the tribunal to rule that there is no need to rule on the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un logement sis 4 avenue de Paris à L'Isle-Adam (95).

Par un mémoire en défense du 20 janvier 2025, le directeur départemental des Finances publiques du Val-d'Oise conclut, sous réserve d'un désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total de l'imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 25 octobre 2024, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement d'une somme totale de 1 415 euros correspondant au montant de la taxe d'habitation à laquelle

M. A a été assujetti au titre de l'année 2023. En conséquence, les conclusions du requérant tendant à la décharge de cette imposition sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 31 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.