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2414626 Généré par l'IA

Prefectural Departure Order Annulment and Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2414626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative order from the prefect of the Hauts-de-Seine department mandating his immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The administrative court, upon reviewing the matter, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Paris because the requester was detained at the administrative detention center located in Paris, citing rules that mandate jurisdiction be determined by the place of detention when the individual is detained upon filing the appeal. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefectural Departure Order Annulment and Jurisdiction Transfer: The administrative court, upon reviewing the matter, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Paris because the requester was detained at the administrative detention center located in Paris, citing rules that mandate jurisdiction be determined by the place of detention when the individual is detained upon filing the appeal. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union interdiction d'entrée transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La présidente du Tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Article 2
This article orders the notification of the present order.
Généré par l'IA
2305736
Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2303049
Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2310213
Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2509811
Prefectural Order Departure Annulment Jurisdiction Transfer
2301160
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article 2

This article orders the notification of the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2024, M. A C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est () détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu () de détention ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".

3. Il ressort de la requête que M. C est en détention au centre de rétention administrative de Paris 1 Vincennes, dans la ville de Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 24 octobre 2024.

La magistrate désignée,

A. B

N° 2414579002/