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2414622 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Housing Assistance Dispute

Numéro de cause 2414622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit decision by the mediation commission of a specific department rejecting their request for housing assistance. Citing the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, which mandate that the competent administrative tribunal is that within whose district the authority which took the contested decision is based, and noting that the contested decision originated from the Val-d'Oise commission, the Tribunal Administratif de Paris ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, whose jurisdiction covers the Val-d'Oise department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Housing Assistance Dispute: Citing the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, which mandate that the competent administrative tribunal is that within whose district the authority which took the contested decision is based, and noting that the contested decision originated from the Val-d'Oise commission, the Tribunal Administratif de Paris ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, whose jurisdiction covers the Val-d'Oise department.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative règlement du litige expulsion d'un logement entraide judiciaire civile transfert de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article enacts the core order, transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-1 du même code
This provision, alongside Article R. 221-3, is used in the reasoning to determine that the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise is the territorially competent jurisdiction.
Article R. 221-3 du même code
This provision is used in the reasoning to establish that the Val-d'Oise falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA
2512495
Jurisdictional Transfer in Housing Assistance Appeal Annulment Case
2412431
Housing Recognition Appeal Jurisdiction Transfer
2434525
Transfer of Jurisdiction for Housing Assistance Annulment Case
2509593
Jurisdictional Transfer in Housing Appeal
2403482
Jurisdictional Transfer of Housing Dispute Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article enacts the core order, transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This provision, alongside Article R. 221-3, is used in the reasoning to determine that the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise is the territorially competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This provision is used in the reasoning to establish that the Val-d'Oise falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du Val d'Oise a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : / () / Val-d'Oise ; () ".

3. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation du Val d'Oise a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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