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2414619 Généré par l'IA

Rejection of Naturalization Appeal Due to Failure to State Legal Grounds

Numéro de cause 2414619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal challenging a prefectural decision from September 18, 2024, which dismissed their naturalization application, but the initial petition, registered on September 23, 2024, failed to state any legal grounds or arguments to establish the decision's illegality. Despite being requested by the court on September 24, 2024, to regularize the filing, the appellant did not submit a supplementary brief with supporting arguments within the prescribed fifteen-day period, leading the court to reject the appeal as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, as it could no longer be regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Naturalization Appeal Due to Failure to State Legal Grounds: Despite being requested by the court on September 24, 2024, to regularize the filing, the appellant did not submit a supplementary brief with supporting arguments within the prescribed fifteen-day period, leading the court to reject the appeal as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, as it could no longer be regularized.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation droit de cité état requérant naturalisation facilitée qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the legal basis for the decision to reject the application.
Article 1er
This article orders the rejection of the application, which is the core ruling of the ordinance.
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2303000
Appeal Against Naturalization Refusal Declared Inadmissible for Procedural Deficiency
2413852
Petitioner v. Prefectural Authority on Naturalization Application Rejection
2406085
Naturalization Review Petition Rejected for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal
2403813
Naturalization Decree Amendment Appeal Timeliness
2207316
Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds in Naturalization Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the application, which is the core ruling of the ordinance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the legal basis for the decision to reject the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 18 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par M. A se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. En dépit de la demande qui a été adressée le 24 septembre 2024 par le tribunal par le biais de l'application " Télérecours Citoyens " et dont il a été accusé réception le même jour, M. A n'a, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 10 février 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,