Applicant v. Prefectural Order of Departure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a Tunisian national, sought the annulment of a prefectural order dated September 25, 2024, which mandated his immediate departure from French territory, designated the country of destination, and imposed a one-year return ban. The court reasoned, pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, that the submitted request contained only a list of three grounds that lacked the necessary specifics to evaluate their merit. Consequently, the court dismissed the application via an order on May 20, 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée; Applicant v. Prefectural Order of Departure: The court reasoned, pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, that the submitted request contained only a list of three grounds that lacked the necessary specifics to evaluate their merit. Consequently, the court dismissed the application via an order on May 20, 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the request.
This provision authorizes the rejection of the request through an order because the means presented lacked sufficient precision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 8 octobre 2024, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B A.
Par cette requête enregistrée le 27 septembre 2024, M. A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'une année.
Vu :
- la décision du 3 janvier 2025 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant tunisien, demande l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'une année.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
3. La requête de M. A ne comporte qu'une liste de trois moyens qui ne sont manifestement assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Montreuil, le 20 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.