Visa Refusal Suspension Correction Motion Consolidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought a material correction to a prior order that rejected the suspension of a long-stay visa refusal, asserting the original order mistakenly interpreted an employment offer's validity date as the final acceptance deadline when it was actually the reflection period's end. The court ruled that a request to correct a material error under the Code of Administrative Justice is not a new request but rather a matter for the presiding judge to address via order, therefore ordering the new filing number be struck from the register and merged into the original proceeding file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Refusal Suspension Correction Motion Consolidation: The court ruled that a request to correct a material error under the Code of Administrative Justice is not a new request but rather a matter for the presiding judge to address via order, therefore ordering the new filing number be struck from the register and merged into the original proceeding file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the action taken regarding the newly registered production (the request for material correction), ordering it to be removed from the new registry number and attached to the original case file.
This provision defines the power of the President of the administrative tribunal to correct material errors in a decision by ordinance, which formed the basis for processing the claimant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024 sous le numéro 2414602, M. B A demande au tribunal de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 2411060 du 12 août 2024 par laquelle la juge des référés a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 18 juin 2024 portant refus de délivrance d'un visa de long séjour de retour en France " afin de rétablir [s]on droit au séjour au France ".
Il soutient que cette ordonnance est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne qu'il s'est borné à " produire à l'instance copie d'une promesse d'embauche, laquelle en tout état de cause fait état d'une validité de la proposition jusqu'au 12 avril 2024, soit antérieurement à sa demande de visa de retour. " et précise que cette date du 12 avril constitue en réalité la date limite de réflexion pour accepter l'offre.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ".
2. Ces dispositions ont pour effet d'attribuer au président du tribunal administratif un pouvoir propre de correction du jugement. Lorsqu'il lui est demandé de faire usage d'un tel pouvoir, il ne lui appartient pas de prendre une décision juridictionnelle pour écarter une telle demande, qui n'a pas le caractère d'une requête.
3. Par suite, les documents présentés par M. A, enregistrés le 23 septembre 2024 par le moyen du téléservice Télérecours citoyens, par lesquels l'intéressé demande expressément la rectification matérielle de l'ordonnance n° 2411060 du 12 août 2024, doivent être rayées du registre du greffe du tribunal sous le n° 2414602 et versés au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2411060.
O R D O N N E
Article 1er : Les productions enregistrées comme une requête nouvelle sous le n°°2414602 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2411060.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. B A.
Fait à Nantes, le 27 septembre 2024.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
Pour expédition conforme,
La greffière,