Prefect Fails to Liquidate Fine After Compliance with Housing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order compelling the prefect to designate suitable housing for an individual and her daughter within twenty-four hours, which was supplemented by a subsequent order imposing a daily fine of 200 euros for delay, the court dismissed the request to liquidate the imposed fine because the prefect subsequently confirmed, by letter, that the initial order had indeed been executed, leading the court to conclude, pursuant to the Code of Administrative Justice regarding the liquidation of penalties, that there was no longer a need to proceed with the enforcement of the astreinte since the obligation had been fulfilled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Fails to Liquidate Fine After Compliance with Housing Order: Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed by the prior order.
This article governs the liquidation of a penalty (astreinte) pronounced by the court, which is the subject matter of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2414365 du 20 septembre 2024, le juge des référés a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de désigner à Mme A un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir avec sa fille, dans un délai de vingt-quatre heures puis a complété cette ordonnance par une ordonnance n° 2414601 du 27 septembre 2024 par laquelle il a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'encontre du préfet de la Loire-Atlantique.
Par un courrier du 28 février 2025, le préfet de la Loire-Atlantique déclare que l'ordonnance du 27 septembre 2024 a bien été exécutée.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".
2. Il ressort des derniers éléments de l'instance que le préfet de la Loire-Atlantique a exécuté l'ordonnance n° 2414601 du 27 septembre 2024. Par suite, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par cette ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de la Loire-Atlantique par l'ordonnance n° 2414601 du 27 septembre 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Thullier et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 4 mars 2025.
Le juge des référés,
P. ROSIER
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,