Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2414595 Généré par l'IA

Application for Annulment of Departure Order Barred by Res Judicata

Numéro de cause 2414595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative order from the prefect requiring immediate departure from French territory, designating the country of removal, and imposing a two-year re-entry ban. The court dismissed the application as inadmissible because a judgment from the administrative tribunal of Lille, issued on April 15, 2025, had already rejected a prior request by the same party, based on the identical legal cause and object, to annul the very same administrative decision. Therefore, pursuant to the principle of res judicata under the Civil Code, the new request was barred and ordered to be rejected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 1351 du code civil, Article 1er; Application for Annulment of Departure Order Barred by Res Judicata: The court dismissed the application as inadmissible because a judgment from the administrative tribunal of Lille, issued on April 15, 2025, had already rejected a prior request by the same party, based on the identical legal cause and object, to annul the very same administrative decision. Therefore, pursuant to the principle of res judicata under the Civil Code, the new request was barred and ordered to be rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée annulation civile éloignement décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for the President to reject the request via an ordinance, implicitly applied here because the request was rejected.
article 1351 du code civil
Considérant qu'aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Article 1er
The court rejects the application as ordered in the dispositive.
Généré par l'IA
2201955
Annulment of Departure Order Due to Violation of Res Judicata
2505511
Administrative Order Annulment Petition Dismissed on Grounds of Res Judicata
2401821
Administrative Order Annulment Concerning Departure Obligation and Re-entry Ban
2201203
Annulment of Departure Order Dismissed for Procedural Defects
2301404
Application for Annulment of Departure Order Rejected for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the application as ordered in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for the President to reject the request via an ordinance, implicitly applied here because the request was rejected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 avril 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant que :

1. Par la présente requête, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 avril 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d'avocat ou entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () ".

3. Considérant qu'aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité " ;

4. Considérant que par un jugement n° 2403602 en date du 15 avril 2025, revêtu de l'autorité relative de la chose jugée, le tribunal administratif de Lille a rejeté une requête présentée par M. A, tendant à l'annulation de la même décision, concernant les mêmes parties, fondée sur la même cause juridique et ayant le même objet que la présente requête, enregistrée le 25 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun. Par suite, cette dernière requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Somme.

Le Président de la 12ème chambre,

Signé : R. Combes

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,