Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring their immediate departure from French territory with a one-year re-entry ban, along with ancillary requests for the examination of their residence status and the issuance of a temporary residence and work permit. The court, applying the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigation concerning individual police decisions against persons rests with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in the department of Essonne when the challenged order was issued, and this department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Versailles, pursuant to procedural rules for jurisdictional transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The court, applying the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigation concerning individual police decisions against persons rests with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in the department of Essonne when the challenged order was issued, and this department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Versailles, pursuant to procedural rules for jurisdictional transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.
This article is the general basis invoked for the decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article, along with R. 221-3, establishes the jurisdiction based on the residence of the applicant.
This article defines the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, to which the case is being transmitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Sun Troya, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à l'examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;
3) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ;
4) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Corbeil-Essonne dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 9 octobre 2024.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs