Préfet of Val-de-Marne v. Refugee Residence Permit Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid, the annulment of an implicit refusal by the Préfet of Val-de-Marne concerning a refugee residence permit, and an order for the issuance of the permit or an extension of instruction. The court, applying the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction for administrative police decisions (which dictates jurisdiction lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision), determined that since the applicant resided in the Morbihan department when the implicit decision was made, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, not Melun, leading to the order for the transfer of the file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Préfet of Val-de-Marne v. Refugee Residence Permit Jurisdiction Transfer: The court, applying the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction for administrative police decisions (which dictates jurisdiction lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision), determined that since the applicant resided in the Morbihan department when the implicit decision was made, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, not Melun, leading to the order for the transfer of the file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order transmits the case file to the administrative tribunal of Rennes.
This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me De Seze, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande carte de résident en qualité de réfugié ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer à titre principal une carte de résident et à titre subsidiaire une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail dans un délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Morbihan relève du ressort territorial du tribunal administratif de Rennes.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A résidait, à la date de la décision implicite attaquée, à Pontivy (56300), dans le département du Morbihan. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Melun, le 7 mars 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2414582