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2414579 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Based on Place of Detention

Numéro de cause 2414579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order compelling their departure from the national territory, but because the petitioner was detained in a penitentiary facility located within the jurisdiction of Seine-et-Marne, the Tribunal Administratif de Montreuil, applying regulations that assign jurisdiction based on the place of detention for detained individuals, ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, which is territorially competent in that department.

Regeste Legislator

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, article R. 922-4 du même code; Jurisdictional Transfer Based on Place of Detention: Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement décision préfectorale de renvoi magistrat fixation de compétence garantie de la libre circulation des personnes mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La présidente du Tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to confirm the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun based on its defined district.
Article 1er
The decision transmits the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
article R. 922-4 du même code
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the place of detention.
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2403949
Jurisdictional Transfer Due to Detention Location
2404640
Transfer of Jurisdiction Due to Detention Location
2513673
Case Transfer Due to Detention Location Jurisdiction
2526310
Case Transfer Due to Incarceration Location
2412420
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge Based on Detention Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The decision transmits the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision was cited as the basis for designating the deciding magistrate.

article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited to establish the authority of the designated magistrate to issue an ordinance, specifically allowing for the transmission of the case file.

article R. 922-4 du même code

Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the place of detention.

article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to confirm the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun based on its defined district.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête reçue par courriel et enregistrée le 11 octobre 2024, M. A B demande au Tribunal d'annuler un arrêté par lequel le préfet l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est () détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu () de détention ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ".

3. Il ressort de la requête que M. B est en détention au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 24 octobre 2024.

La magistrate désignée,

A. C 002/