Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling him to leave the French territory without delay and imposing a one-year re-entry ban, issued by the prefect of Hauts-de-Seine. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, applying the rules on territorial jurisdiction, determined that since the petitioner resided in Paris at the time the challenged decision was made, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 2; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, applying the rules on territorial jurisdiction, determined that since the petitioner resided in Paris at the time the challenged decision was made, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
This article provides the general basis for the tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to establish the competence of the Administrative Tribunal of Paris based on the applicant's place of residence.
This article was used to confirm the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Paris.
This article orders the notification of the present ordinance to the President of the Administrative Tribunal of Paris and to Mr. A B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 9 octobre 2024.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs