Residence Permit Refusal Annulment Mooted by Subsequent Grant; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal to issue a residence permit and an order for the competent prefect to grant a "private and family life" title, while also seeking costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court noted that the core claims for annulment and injunction became moot because the petitioner had subsequently been issued the demanded residence permit in December 2024; consequently, the court ordered that no further action was required on those initial conclusions, but it did rule on the costs issue, ordering the State to pay the petitioner 800 euros under the relevant administrative justice provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 3° du code de justice administrative, Article 222-1 5° du code de justice administrative; Residence Permit Refusal Annulment Mooted by Subsequent Grant; Costs Awarded: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court noted that the core claims for annulment and injunction became moot because the petitioner had subsequently been issued the demanded residence permit in December 2024; consequently, the court ordered that no further action was required on those initial conclusions, but it did rule on the costs issue, ordering the State to pay the petitioner 800 euros under the relevant administrative justice provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule by order that there is no longer any need to rule on the request for annulment and injunction because the subject matter is moot.
Used to rule by order on the costs request as it is the only remaining issue.
Cited in the dispositive to order the State to pay costs to M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 25 février 2024 refusant la délivrance du titre de séjour annoncé ;
2°) d'enjoindre au préfet de police compétent de délivrer un titre " vie privée et familiale " ;
3°) de mettre à la charge de l'État (Préfecture du Val-de-Marne) une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistrée le 22 janvier 2025, la Préfecture du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 26 janvier 2025, M. B représenté par Me Boudjellal, se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintient celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la capture d'écran versé par le préfet du Val-de-Marne, que M. B s'est vu remettre un titre de séjour le 13 décembre 2024, valable du 22 novembre 2024 au 21 novembre 2025. Par suite, les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B
Article 2 : L'Etat (préfet du Val-de-Marne) versera la somme de 800 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 3 février 2025.
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,