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2414566 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Detention Location

Numéro de cause 2414566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a re-entry ban. The court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the petitioner was incarcerated in the prison of Nancy-Maxéville, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy under the applicable regulations regarding the location of detention, thus ordering the transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Detention Location: The court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the petitioner was incarcerated in the prison of Nancy-Maxéville, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy under the applicable regulations regarding the location of detention, thus ordering the transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement incompétence ratione materiae départ du pays interdiction d'entrée soustraction d'une chose mobilière renvoi de requérants d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish territorial jurisdiction, which dictated the referral order (Article 1).
Article 1er
Used to order the referral of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2312378
Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Detention Matters
2502439
Case Transfer Due to Detention Location
2504067
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2400708
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2225424
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Administrative Detention Removal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order the referral of the case file to the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited in the reasoning to establish territorial jurisdiction, which dictated the referral order (Article 1).

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish territorial jurisdiction, which dictated the referral order (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Lemmonier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 19 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () Strasbourg : Moselle () ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est incarcéré à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville, dans le département de Meurthe-Moselle. Par conséquent, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes mais de celle du tribunal administratif de Nancy.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Meurthe-et-Moselle et au président du tribunal administratif de Nancy.

Fait à Nantes, le 24 septembre 2024.

Le Président,

C. HERVOUET