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2414561 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection and Damages

Numéro de cause 2414561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of an implicit rejection of their application for rectification of civil status records by the Public Prosecutor, alongside claims for daily damages and penalties for delayed compliance, but subsequently filed a submission declaring an unqualified and final withdrawal of the entire petition. The court, referencing the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no impediment to accepting it, thus issuing an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection and Damages: The court, referencing the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no impediment to accepting it, thus issuing an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation civile état civil droit à la résolution du contrat e-justice recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal (désistement) of M. B.
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2222054
Implicit Withdrawal of Annulment Request Following Prior Rejection
2208700
Withdrawal of Appeal and Damages Claim
2301130
Withdrawal of Compensation Claim Following Implicit Rejection
2106005
Withdrawal of Annulment Claim Against Implicit Rejection of Negotiated Termination
2100876
Implicit Rejection Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal (désistement) of M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la procureure de la République a rejeté sa demande de rectifications de ses actes d'état civil, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la procureure de la République de lui verser une indemnité de 10 euros par jour de retard, sous un délai d'un mois, à compter de la réception de sa lettre de demande préalable du 23 février 2024, notifiée le 29 février 2024 ;

3°) de condamner la procureure de la République à lui verser la somme de 20 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à venir.

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 22 juillet 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2302513 / 12-1

JT