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2414560 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2414560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectoral order requiring immediate departure from French territory, with a one-year entry ban, and requested the issuance or reconsideration of a residence permit, along with associated legal costs. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions against individuals lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the applicant resided in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the case must be transferred to that court under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions against individuals lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the applicant resided in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the case must be transferred to that court under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi interdiction de renvoi autorisations de séjour recours contre des décisions administratives éloignement détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this provision to justify the transmission of the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Généré par l'IA
2310305
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2413698
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2301001
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Dispute
2408376
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2217580
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this provision to justify the transmission of the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Apaydin, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour, sous astreinte de 95 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne ".

3. Il ressort de la requête que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 14 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/