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2414558 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Workload Reduction Refusal

Numéro de cause 2414558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the decision of the regional education authority refusing a request for reduced workload for the 2024-2025 school year, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, citing the administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings, as the withdrawal was absolute and uncontested.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Workload Reduction Refusal: The court, citing the administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings, as the withdrawal was absolute and uncontested.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête autorité administrative titre exécutoire pour les créances non contestées demande de réexamen administratif révocation du sursis concordataire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal (désistement) of the petitioner's claim.
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2205614
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Granted After Concession
2401590
Withdrawal of Judicial Review of Administrative Refusal to Maintain Activity
2206446
Education Authority Withdrawal Case
2204310
Withdrawal of Application for Judicial Review of School Placement Denial
2413958
Applicant's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal (désistement) of the petitioner's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre et 2 octobre 2024, M. A... B..., représenté par Me Gaudré Cœur-Uni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a refusé de faire droit à sa demande d’allègement de service au titre de l’année scolaire 2024-2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nantes.

Fait à Nantes, le 30 septembre 2025.

La présidente,

P. PICQUET

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,