Litigant v. Municipality: Challenge to Remedial Work Order Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal notice dated August 13, 2024, which ordered the completion of remedial work on an im-moveable property within three months and warned of potential referral to the prefect for an unhealthiness procedure. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the notice was merely a preliminary step that did not produce a binding effect or cause actual grievance, as it only signaled a future possible decision by the prefect based on housing and construction code provisions, thereby failing to meet the requirement of being a reviewable decision under administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant v. Municipality: Challenge to Remedial Work Order Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the notice was merely a preliminary step that did not produce a binding effect or cause actual grievance, as it only signaled a future possible decision by the prefect based on housing and construction code provisions, thereby failing to meet the requirement of being a reviewable decision under administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, rejecting the request.
Cited as the procedural basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Although requested by the petitioner in point 2 of the request, this article concerning costs was not cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2) and is therefore excluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la mise en demeure du 13 août 2024 par laquelle le maire de Pavillons-sous-Bois lui a enjoint d'effectuer des travaux pour remédier aux anomalies affectant son immeuble, dans un délai de trois mois ;
2°) de mettre à la charge de la commune des Pavillons-sous-Bois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. M. B demande l'annulation de de mise en demeure contenue dans le courrier du 13 août 2024 que lui a adressé le maire des Pavillons-Sous-Bois lui enjoignant d'effectuer les travaux pour mettre fin aux anomalies affectant son immeuble, dans un délai de trois mois. Toutefois, ce courrier, qui lui enjoint d'effectuer lesdits travaux dans un délai de trois mois, se borne à rappeler que, en l'absence de réalisation des travaux, son dossier sera transféré " au préfet de la Seine-Saint-Denis en vue de la mise en place d'une procédure d'insalubrité ". Dès lors, cette mise en demeure ne produit par elle-même aucun effet propre et ne forme qu'une étape préalable à l'éventuelle édiction d'un arrêté d'insalubrité par le préfet sur le fondement du 2° de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation. L'acte attaqué ne présente pas de caractère décisoire et ne fait ainsi pas grief à M. B. Par suite, les conclusions dirigées contre cette mise en demeure sont manifestement irrecevables.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête M. B est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La république mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.