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2414553 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Administrative Appeal Regarding Driving Point Restitution

Numéro de cause 2414553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the national driving rights office concerning the restitution of four points acquired after attending a road safety awareness course in December 2023, but subsequently filed a pleading formally withdrawing the entire request; consequently, the court granted the withdrawal, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge renunciations in administrative justice proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Administrative Appeal Regarding Driving Point Restitution: M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation procédure en annulation retrait de la concession déroulement de la procédure impératifs de sécurité routière cessation des prestations accident

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give notice of the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally enacts the decision to give notice of the withdrawal of the request.
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2209403
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points Revocation
2416770
Application for Annulment of Driving Point Withdrawal Withdrawn
2400560
Voluntary Discontinuance of Driving Point Reduction Challenge
2509612
Withdrawal of Application for Driving Point Reinstatement
2508978
Driver Point Restitution Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give notice of the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally enacts the decision to give notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du bureau national des droits à conduire de son recours gracieux tendant à la restitution de quatre points obtenus à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 6 et 7 décembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 30 juillet 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Signé

E. Drevon Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.