Case Transfer Based on Last Assignment Location for Police Commissioner Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision ending her secondment as a police commissioner and requested reinstatement, filing her case with the Paris Administrative Tribunal. The court, citing the rule that jurisdiction for individual disputes involving civil servants is determined by the location of their last assignment, reasoned that although the litigant was slated for an assignment in Marseille, her last actual assignment was at the National Police School in Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône department). Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Lyon Administrative Tribunal under the relevant administrative justice code provisions regarding jurisdiction transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du même code, article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Based on Last Assignment Location for Police Commissioner Dispute: The court, citing the rule that jurisdiction for individual disputes involving civil servants is determined by the location of their last assignment, reasoned that although the litigant was slated for an assignment in Marseille, her last actual assignment was at the National Police School in Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône department). Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Lyon Administrative Tribunal under the relevant administrative justice code provisions regarding jurisdiction transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Lyon Administrative Tribunal, based on the competence rules cited in the reasoning.
This article authorizes the referral of the case file to the competent administrative jurisdiction.
This article (along with R. 221-3) was used to determine that the Lyon Administrative Tribunal has territorial jurisdiction.
This article helped determine the correct territorial jurisdiction (Lyon/Rhône) for referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Abecassis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a mis fin à son détachement dans le corps de la police nationale en qualité de commissaire divisionnaire de police ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer qu'il procède à sa réintégration sur un poste de commissaire divisionnaire de police ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Lyon : () Rhône () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté dont Mme A demande l'annulation, si elle devait être affectée en avril à la direction zonale sud de la sécurité intérieure située à Marseille, cette affection n'est jamais intervenue. Ainsi, à la date de l'arrêté du 3 mai 2024, Mme A restait affectée à l'école nationale supérieure de police située à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, dans le département du Rhône. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Paris, le 25 octobre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat