Petitioner v. CNAPS Director (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the national council for private security activities (CNAPS) director to withdraw his professional card as a private security agent and requested its restitution, along with associated penalties and costs. The court, however, ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's professional activity that formed the basis of the dispute was located in the department of Seine-et-Marne. Citing articles regarding the jurisdiction over disputes related to professional activities, the court transferred the entire case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department, pursuant to the provisions allowing for the transfer of cases to the competent administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce même code; Petitioner v. CNAPS Director (Jurisdictional Transfer): The court, however, ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's professional activity that formed the basis of the dispute was located in the department of Seine-et-Marne. Citing articles regarding the jurisdiction over disputes related to professional activities, the court transferred the entire case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department, pursuant to the provisions allowing for the transfer of cases to the competent administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
This procedural rule was cited as the basis for the President delegating a magistrate to transfer the case to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning leading to the finding that the case falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Cited in the reasoning to establish the appropriate jurisdiction based on the place of professional activity.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. B A, représenté par Me Bourgeot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;
2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui restituer sa carte professionnelle l'autorisant à exercer son emploi en qualité d'agent privé de sécurité, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du directeur du CNAPS la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2024 du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) portant retrait de sa carte professionnelle.
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. (). ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de Seine-et-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Enfin, selon son article R. 351-3, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est actuellement employé comme agent de service " sécurité incendie " au sein de l'établissement de la société Fiducial Sécurité Humaine situé à Collégien, commune du département de la Seine-et-Marne. Dès lors, le lieu d'exercice de l'activité à l'origine du présent litige doit être regardé comme se situant dans ce département Ainsi, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun, en vertu des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative, et auquel il convient de la transmettre par application de l'article R. 351-3 de ce même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 6 juin 2024.
La magistrate déléguée,
K. Weidenfeld
No 2414540/6