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2414508 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case

Numéro de cause 2414508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Montreuil, referencing articles from the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional competence, determined that because the petitioner's residence at the time of the contested decision was in Paris, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris under the rule assigning cases regarding police decisions to the tribunal of the person's residence. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case: The Administrative Tribunal of Montreuil, referencing articles from the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional competence, determined that because the petitioner's residence at the time of the contested decision was in Paris, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris under the rule assigning cases regarding police decisions to the tribunal of the person's residence. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union interdiction d'entrée déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish the competent jurisdiction based on the applicant's residence.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Généré par l'IA
2407940
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
2303116
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case
2320900
Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Annulment
2409890
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2513935
Case Transfer for Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the competent jurisdiction based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination du pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".

3. Il ressort de la requête et des mentions inscrites par M. B sur l'application Télérecours citoyens que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 11 octobre 2024.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic00