Administrative Order Annulment Request Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory, fixing the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the request as inadmissible. The court reasoned that the petition failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically lacking the petitioner's residence address, which made it impossible to serve a request for regularization, as the petitioner was no longer held at the detention center.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º, Article R. 411-1; Administrative Order Annulment Request Dismissed for Procedural Defects: The court reasoned that the petition failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically lacking the petitioner's residence address, which made it impossible to serve a request for regularization, as the petitioner was no longer held at the detention center.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the request.
Used to reject the request as manifestly inadmissible by order.
Cited to establish the basis for the inadmissibility due to missing party details in the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. M. A n'a pas indiqué dans sa requête, ni dans aucune autre pièce, quel était son domicile. Il est constant qu'il ne se trouve plus au centre de rétention de Nanterre. Faute d'adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l'article R 411-1 précité et doit donc être rejetée comme étant irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 18 octobre 2024.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.