Petition Dismissed for Failure to State Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition against a departmental council, but the filing lacked any statement of grounds or specified relief sought, such as annulment or compensation. Citing provisions of the Code of Administrative Justice, the court determined that such fundamental deficiencies could only be remedied before the expiration of the original appeal deadline, a condition the petitioner failed to meet. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the authority allowing vice-presidents to reject improperly formulated requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition Dismissed for Failure to State Grounds: Citing provisions of the Code of Administrative Justice, the court determined that such fundamental deficiencies could only be remedied before the expiration of the original appeal deadline, a condition the petitioner failed to meet. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the authority allowing vice-presidents to reject improperly formulated requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the judge to reject the request as manifestly inadmissible because it was not regularized.
This provision establishes the requirement for a petition to include both facts, means, and conclusions, the absence of which justifies the rejection of the petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au conseil départemental des Hauts-de-Seine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Par la présente requête, M. B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au conseil départemental des Hauts-de-Seine. Toutefois, la requête ne comporte ni moyens, ni conclusion à fin d'annulation, ni conclusion à fin d'indemnisation. En vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, l'absence de conclusion ou de moyen ne peut être régularisée que jusqu'à l'expiration du délai de recours. Il est constant que le requérant n'a pas satisfait à cette exigence. Par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 28 mars 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
.
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2414498