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2414495 Généré par l'IA

Litigant Fails to Submit Challenged Decision for Annulment of Implicit Denial of Priority Housing Application

Numéro de cause 2414495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit decision by the departmental mediation commission denying the priority and urgency of their application for social housing. The court, exercising its power under the Administrative Justice Code to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the petition because the litigant failed to submit the challenged decision or justify its absence despite being formally requested to regularize the filing within the prescribed one-month deadline.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Litigant Fails to Submit Challenged Decision for Annulment of Implicit Denial of Priority Housing Application: The court, exercising its power under the Administrative Justice Code to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the petition because the litigant failed to submit the challenged decision or justify its absence despite being formally requested to regularize the filing within the prescribed one-month deadline.

Mots-clés

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priorité découlant du dépôt logement social expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union e-justice contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order explicitly rejects the application.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision justifies the rejection of the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Article R. 412-1 du même code
This provision establishes the requirement to attach the contested act to the application, the failure of which justified the inadmissibility.
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2209305
Litigant Fails to Substantiate Challenge to Housing Priority Rejection
2111584
Implicit Rejection of Priority Housing Status Appeal Dismissed for Failure to Regularize Submission
2117782
Annulment of Rejection of Priority Housing Application Due to Statutory Error
2112712
Litigant v. Departmental Mediation Commission on Implicit Rejection of Housing Priority Request
2406533
Annulment of Refusal to Recognize Priority Social Housing Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order explicitly rejects the application.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision justifies the rejection of the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article R. 412-1 du même code

This provision establishes the requirement to attach the contested act to the application, the failure of which justified the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Par un courrier du 7 octobre 2024, envoyé en recommandé avec accusé de réception, Mme A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant une copie de la décision attaquée. En dépit de cette demande de régularisation, l'intéressée n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 4 mars 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.