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2414492 Généré par l'IA

Failure to Submit Required Mediation Decision in Housing Allocation Claim

Numéro de cause 2414492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to allocate housing based on a favorable decision from the right to housing mediation commission, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to include the required decision from the mediation commission when filing the petition, despite receiving a formal notification to regularize the submission within a specified deadline, which constitutes grounds for rejection by order under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Submit Required Mediation Decision in Housing Allocation Claim: Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

Mots-clés

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attribution de logement notification de la décision droit de pétition production de créance ordre d'évacuation appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement de l'article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible via simplified procedure.
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2508498
Failure to Submit Mediation Decision in Housing Allocation Case
2205188
Failure to Include Mediation Decision in Housing Claim
2416798
Failure to Submit Required Mediation Decision Renders Petition Inadmissible
2209470
Housing Allocation Denial Due to Procedural Deficiency
2205471
Petitioner Fails to Submit Required Mediation Decision for Housing Assistance Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible via simplified procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision dont il se prévaut. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier dont l'enveloppe est revenue au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " valant notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 14 octobre 2024. En dépit de ce courrier, M B n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement de l'article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 20 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.