Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Benefit Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a partial debt remission decision regarding housing benefits from the family allowance fund, requesting a total remission of the outstanding debt. However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of the case, relying on the provision of the Code of Administrative Justice that allows the designated president of a chamber to formally record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Benefit Debt Remission: However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of the case, relying on the provision of the Code of Administrative Justice that allows the designated president of a chamber to formally record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.
This article, authorizing the recording of withdrawals by order, is the legal basis cited for the operative part of the decision (Article 1er).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine n'a fait droit que partiellement à sa demande de remise de dette, ramenant sa dette d'aide personnalisée au logement de 332 euros à 249 euros ;
2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 23 décembre 2024, M. A indique se désister de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie sera délivrée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 14 janvier 2025.
La magistrate désignée,
Signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition
La greffière