Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2414489 Généré par l'IA

Naturalization Rejection Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2414489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of a prefectoral decision that rejected her naturalization application due to failure to provide required documents following a formal notice; however, the court issued an order granting an unconditional and simple withdrawal of the appeal, based on the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of chambers to formally acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization Rejection Appeal Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande annulation de la décision administrative droit de cité naturalisation facilitée interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article to justify giving effect to the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the claim as ordered.
Généré par l'IA
2001327
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Interest
2316685
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2301891
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
2509009
Withdrawal of Naturalization Review Proceedings
2000276
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article to justify giving effect to the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the claim as ordered.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation pour défaut de production de toutes les pièces demandées dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée le 20 septembre 2024.

Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 14 août 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 18 septembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,