Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2414486 Généré par l'IA

Withdrawal of Invalidity Pension Review Proceedings

Numéro de cause 2414486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the decision confirming the refusal to grant an invalidity pension by the director of the national retirement fund for local authority civil servants and to compel the director to grant the pension. The court ruled based on the petitioner's subsequent filing which explicitly and unconditionally withdrew the claim, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to take note of such withdrawals, and consequently issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Invalidity Pension Review Proceedings: The court ruled based on the petitioner's subsequent filing which explicitly and unconditionally withdrew the claim, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to take note of such withdrawals, and consequently issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la rente d'invalidité contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles mise à la retraite fonds de pension organe LPP

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2302681
Claimant's Withdrawal in Pension Review Annulment Case
2201133
Withdrawal of Pension Award Judicial Review Following Administrative Reexamination
2307741
Pension Fund Invalidity Pension Appeal Dismissed for Lack of Argument
2407326
Withdrawal of Appeal in Disability Pension Review
2122395
Claimant's Withdrawal of Civil Pension Suspension Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Bonnard-Plancke, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a confirmé le refus de lui attribuer une rente d'invalidité et d'enjoindre au directeur de la CNRACL de lui attribuer une rente d'invalidité.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, la Caisse des dépôts et consignations gérant la CNRACL conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Melun, le 7 juillet 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,