Refusal to Recognize Suicide Attempt as Work Accident: Jurisdictional Transfer to Versailles Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a refusal to recognize their suicide attempt as a work accident and grant temporary disability leave, requesting an order to recognize the accident, grant retroactive leave and financial regularization, or alternatively, a reassessment of the claim. The administrative court of Melun, however, issued an order dismissing the case for lack of jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for individual disputes concerning civil servants is determined by the place of assignment, and since the petitioner was assigned to a penitentiary center located in the Essonne department, the competent territorial jurisdiction was the administrative tribunal of Versailles, necessitating the immediate transfer of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce même code; Refusal to Recognize Suicide Attempt as Work Accident: Jurisdictional Transfer to Versailles Tribunal: The administrative court of Melun, however, issued an order dismissing the case for lack of jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for individual disputes concerning civil servants is determined by the place of assignment, and since the petitioner was assigned to a penitentiary center located in the Essonne department, the competent territorial jurisdiction was the administrative tribunal of Versailles, necessitating the immediate transfer of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article governs the transmission of a case to a different administrative court when the current court deems itself incompetent.
This article was used to determine the territorial competence based on the place of assignment of the civil servant.
This article defines the territorial jurisdiction (Essonne department falls under the jurisdiction of the TA of Versailles).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Berté, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a refusé de reconnaitre sa tentative de suicide du 5 juillet 2024 comme accident de travail et a, de ce fait, refusé de lui accorder le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris de reconnaitre sa tentative de suicide du 5 juillet 2024 comme accident de travail, et d'une part, de la placer rétroactivement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 5 juillet 2024 et, d'autre part, de régulariser en conséquence sa situation administrative et financière, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris de procéder au réexamen de sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, surveillante pénitentiaire stagiaire, est affectée au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, situé dans le département de l'Essonne. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au ministre de la justice et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 7 mars 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2414483