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2414481 Généré par l'IA

Procedural Consolidation of Defense Brief

Numéro de cause 2414481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking payment of €75,391.35 plus interest and €5,000 in legal fees from a hospital group; however, the court determined that the filed documents constituted a defense brief related to an earlier, separately registered petition, and therefore ordered that the current filing be struck from the records and formally attached to the prior petition to ensure proper procedural consolidation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Procedural Consolidation of Defense Brief: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2414481 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2410836.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat décisions incidentes paiement des intérêts demande collective production de pièces financières frais de défense

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de condamner le groupement hospitalier Eaubonne Montmorency - Hôpital Simone Veil à lui régler la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the operative order to strike the filings from the record and join them to another case.
Généré par l'IA
2500137
Summary Proceeding Request Incorporation into Prior Claim
18/055661
Consolidation of Civil Proceedings
2401521
Case Reassignment and Document Consolidation Order
2514716
Motion for Post-Consolidation Medical Expert Examination and Costs Award
96-11276
Request for Supplementation of Judgment Regarding Costs and Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order to strike the filings from the record and join them to another case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, la société Promotion Filippe - Pro.Fil, représentée par Me Enault, demande au tribunal :

1) de condamner le groupement hospitalier Eaubonne Montmorency - Hôpital Simone Veil à lui payer la somme de 75.391,35 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 31 mars 2023 ;

2) de condamner le groupement hospitalier Eaubonne Montmorency - Hôpital Simone Veil à lui régler la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2414481 constituent, en réalité, un mémoire en défense de la requête n° 2410836 enregistrée le 9 juillet 2024 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2410836.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2414481 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2410836.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Promotion Filippe - Pro.Fil.

Fait à Cergy, le 16 octobre 2024.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs