Administrative Appeal Rendering Moot by Refund
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal entity filed an administrative appeal contesting a tax assessment, but subsequently, the tax administration issued a decision on December 2, 2024, refunding the exact contested amount of 6,863 euros, rendering the initial request without object. Consequently, relying on Article R. 222-1(3) of the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the substance of the original application because the underlying dispute had been resolved by the subsequent administrative action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Rendering Moot by Refund: Consequently, relying on Article R. 222-1(3) of the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the substance of the original application because the underlying dispute had been resolved by the subsequent administrative action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the application.
This article formally states that there is no need to rule on the conclusions of the application.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision en date du 2 décembre 2024, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le remboursement de la somme de 6 863 euros, correspondant au montant de l'imposition contestée par l'EURL ROGER-VASSELIN TENNIS. En conséquence, les conclusions de la requête de l'EURL ROGER-VASSELIN TENNIS sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par l'EURL ROGER-VASSELIN TENNIS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL ROGER-VASSELIN TENNIS et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 28 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.