Legislator Jurisprudence & Législation
2414477 Généré par l'IA

Administrative Appeal Rendering Moot by Refund

Numéro de cause 2414477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal entity filed an administrative appeal contesting a tax assessment, but subsequently, the tax administration issued a decision on December 2, 2024, refunding the exact contested amount of 6,863 euros, rendering the initial request without object. Consequently, relying on Article R. 222-1(3) of the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the substance of the original application because the underlying dispute had been resolved by the subsequent administrative action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Rendering Moot by Refund: Consequently, relying on Article R. 222-1(3) of the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the substance of the original application because the underlying dispute had been resolved by the subsequent administrative action.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt administration de la justice appréciation de l'administration annulation de la décision administrative personne morale émolument administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the application.

Article 1er

This article formally states that there is no need to rule on the conclusions of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision en date du 2 décembre 2024, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le remboursement de la somme de 6 863 euros, correspondant au montant de l'imposition contestée par l'EURL ROGER-VASSELIN TENNIS. En conséquence, les conclusions de la requête de l'EURL ROGER-VASSELIN TENNIS sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par l'EURL ROGER-VASSELIN TENNIS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL ROGER-VASSELIN TENNIS et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 28 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.