Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2414476 Généré par l'IA

Military Housing Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2414476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the military appeals commission rejecting a challenge to housing occupation charge regularization notices for a specific year. The court determined, based on the provision that disputes concerning state civil servants fall under the administrative tribunal with jurisdiction over the agent's place of assignment, that since the petitioner, a non-commissioned officer in the national gendarmerie, has been assigned to the Versailles research section since 2017, the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Military Housing Dispute Jurisdiction Transfer: The court determined, based on the provision that disputes concerning state civil servants fall under the administrative tribunal with jurisdiction over the agent's place of assignment, that since the petitioner, a non-commissioned officer in the national gendarmerie, has been assigned to the Versailles research section since 2017, the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles annulation civile recours contre des décisions administratives assignation du lieu de séjour décisions portant réaffectation ou mutation recherche militaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M.
Article R. 312-12 du même code
This article defines the competent administrative tribunal for disputes concerning state civil servants based on their place of assignment, which justifies the transfer.
Généré par l'IA
2202011
Claimant v. Military Appeals Commission (Jurisdictional Transfer)
2421826
Transfer of Jurisdiction in Housing Dispute Appeal
2408190
Transfer of Jurisdiction in Housing Request Annulment Case
2208777
Gendarme Promotion Dispute Jurisdiction Transfer
2524428
Jurisdictional Transfer in Housing Offer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, based on the jurisdictional analysis in the reasoning.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article defines the competent administrative tribunal for disputes concerning state civil servants based on their place of assignment, which justifies the transfer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours militaires a rejeté son recours formé contre l'avis de régularisation émis le 7 juin 2024 relatif aux charges d'occupation de son logement pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, adjudant-chef au sein de la gendarmerie nationale, est affecté depuis 2017 à la section de recherches de Versailles. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 7 mars 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2414476