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2414458 Généré par l'IA

Referral of Jurisdiction in Housing Obligation Case

Numéro de cause 2414458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative tribunal to compel the prefect to provide housing following a favorable decision from the commission for mediation of the right to opposable housing in Paris dated March 21, 2024. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is the one within whose district the authority that made the challenged decision is located. Since the decision granting priority status was issued by the commission based in Paris, the tribunal of Montreuil ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Referral of Jurisdiction in Housing Obligation Case: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is the one within whose district the authority that made the challenged decision is located. Since the decision granting priority status was issued by the commission based in Paris, the tribunal of Montreuil ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi autorité administrative droit au logement compétence territoriale assignation du lieu de séjour procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the case file to the administratively competent tribunal.
Généré par l'IA
2414419
Jurisdiction Transfer for Housing Obligation Case
2307216
Administrative Tribunal Jurisdiction for State Housing Obligation
2403962
Jurisdictional Transfer in Housing Rights Litigation
2411509
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2512105
Jurisdiction Transfer for Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case file to the administratively competent tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris du 21 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-1 du même code, " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant le caractère prioritaire de la demande de logement de M. A a été prise par la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 10 octobre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely2/