Applicant Fails to Cure Deficiencies in Visa Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review of a visa refusal for himself and family members, but the Administrative Tribunal rejected the application because it was manifestly inadmissible due to failure to regularize the filing. The court noted that the initial application was neither signed by the requesters nor accompanied by the contested decision from the visa decision review authority, and despite being formally requested to cure these deficiencies by the court, the applicant failed to submit the required corrections within the allotted timeframe, thereby violating procedural requirements under administrative justice rules and the mandatory prior administrative appeal stipulated for visa refusals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Fails to Cure Deficiencies in Visa Review Application: The court noted that the initial application was neither signed by the requesters nor accompanied by the contested decision from the visa decision review authority, and despite being formally requested to cure these deficiencies by the court, the applicant failed to submit the required corrections within the allotted timeframe, thereby violating procedural requirements under administrative justice rules and the mandatory prior administrative appeal stipulated for visa refusals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not possible or has not occurred.
The court explicitly ordered the rejection of the application based on the preceding analysis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. C A B saisit le tribunal d'un litige relatif au refus de visa d'entrée en France qui lui a été opposé, ainsi qu'à Mme D, M. F C A et M. E C A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. "
3. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".
4. La présente requête déposée par M. B ne comportait pas la signature de ses auteurs et n'était pas accompagnée de la décision contestée du sous-directeur des visas, dans les conditions prévues par l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 23 septembre 2024 par le tribunal par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 25 novembre 2024, M. B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Nantes, le 27 mars 2025.
Le premier conseiller, faisant fonction de président,
L. BOUCHARDON
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,