Visa Refusal Appeal Suspension Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, M. C B et sa fille, Mme A B, représentés par Me Louafi Ryndina, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours contre la décision du 3 juillet 2024 de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) ayant refusé de délivrer à M. B un visa d'entrée et de court séjour ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus de visa litigieux porte une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée et familiale, alors, par ailleurs, que les frais pour le mariage ont déjà été engagés et qu'au surplus le mariage de sa fille est prévu le

28 septembre 2024 ;

- le refus de visa en cause porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Sauf circonstances particulières, le refus des autorités consulaires de délivrer un visa d'entrée en France ne constitue pas une situation d'urgence caractérisée rendant nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures du juge des référés. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par l'administration, serait avérée, n'est pas à elle seule de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration.

4. D'une part, le requérant invoque, au titre de l'urgence, que le mariage de sa fille est prévu en France dans huit jours, soit le 28 septembre 2024, qu'il ne peut être reporté puisque les frais pour la cérémonie ont déjà été engagés, mariage auquel il ne pourra assister, à défaut d'injonction de suspension de la décision contestée du visa sollicité prononcée par le juge du référé-liberté. Toutefois, il résulte des pièces jointes à la requête que les bans pour ce mariage ont été publiés en mairie de Cugnaux (Haute Garonne) le 23 mars 2024 alors que la demande de visa n'a été adressée à l'autorité consulaire par M. B que le 21 juin 2024, soit plus de trois mois après l'affichage en mairie sans qu'aucune explication ne soit donnée quant à ce délai et alors que les préparatifs de ce mariage avaient été entamés plusieurs mois avant. Par ailleurs, la perte des frais ainsi engagés, notamment pour les billets d'avion, ne saurait, en tout état de cause, caractériser une situation d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ni davantage au sens de celles de l'article L. 521-2 du même code, dès lors qu'il appartenait à M. B de faire preuve de prudence, soit en ne réservant son vol qu'après la délivrance du visa sollicité, soit en souscrivant une assurance lui permettant d'annuler ses billets d'avions, contre remboursement. D'autre part, le fait que M. B ne puisse pas se rendre en France pour assister au mariage de sa fille, prévu le 28 septembre 2024, ne saurait suffire à caractériser une situation d'urgence particulière, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dès lors que l'absence de l'intéressé à cet évènement familial, pour regrettable qu'elle soit, ne fait pas obstacle à la célébration de cette union. Au regard de ces mêmes circonstances, de la nature et de l'objet du visa sollicité, le refus opposé par l'autorité consulaire française à Tananrive ne saurait caractériser une atteinte grave, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, portée par l'administration à la liberté fondamentale invoquée.

5. Par conséquent, les conditions requises par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'étant manifestement pas satisfaites, la présente requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Mme A B.

Fait à Nantes, le 24 septembre 2024.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,