Liquidation of Penalty Payment Against State for Failure to Rehouse Individual
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was petitioned to liquidate a periodic penalty payment (astreinte) imposed on the State in a 2017 decision for the failure of the regional prefect to ensure the rehousing of an individual by a specific deadline. The court noted that the rehousing obligation was finally fulfilled on February 11, 2022, necessitating the liquidation of the astreinte, set at 450 euros per month, for the period beginning March 1, 2018, until January 31, 2022, inclusive, resulting in a final amount of 21,150 euros, which the State was ordered to pay to the designated housing support fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, article R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Liquidation of Penalty Payment Against State for Failure to Rehouse Individual: The court noted that the rehousing obligation was finally fulfilled on February 11, 2022, necessitating the liquidation of the astreinte, set at 450 euros per month, for the period beginning March 1, 2018, until January 31, 2022, inclusive, resulting in a final amount of 21,150 euros, which the State was ordered to pay to the designated housing support fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, condemning the State to pay the liquidated penalty.
The court explicitly mentions this article in its reasoning about the procedure for liquidating the penalty, which justifies the operative order (though it is not the basis for the final payment amount itself).
This article was the basis for the initial penalty pronounced by the judgment whose liquidation is ordered in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une décision n° 1715113 en date du 18 décembre 2017, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision désignant M. Séval, président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".
2. Par une décision en date du 18 décembre 2017, le tribunal a prononcé une astreinte de 450 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er mars 2018, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le relogement de Mme A. Par la suite, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a justifié avoir assuré le relogement de Mme A à la date du 11 février 2022. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er mars 2018 au 31 janvier 2022 inclus, soit pour un montant de 21 150 euros et de condamner l'Etat à verser cette somme au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
ORDONNE :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 21 150 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1715113 en date du 18 décembre 2017.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre, chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée, pour exécution, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et au directeur régional des finances publiques de l'Ile-de-France et du département de Paris.
Fait à Paris, le 24 mars 2025.
Le magistrat désigné,
J.-P. Séval
La République mande et ordonne à la ministre, chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4